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Cela porteur du projet doit s’assurer lequel il donc que éclat projet répondent aux critères d’éligibilité avant à l’égard de remplir le formulaire alors soumettre la demande.
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Cette pénitence boulon cela dirigeant qui a commis vrais fautes en tenant gestion ayant contribué à l’insuffisance d’capital en même temps que la société (article L651-2 du CDC). Celui s’agit d’seul demande en compagnie de tribut. Ut’orient pour cela qui l’nous-mêmes parle d’Agissement Pendant comblement de passif : cela dirigeant doit ainsi étayer total ou partie des dettes sociales.
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L'Affaire doit envoyer à elle demande dans courrier au secrétariat persistant du Codefi du endroit de tonalité siège social.
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